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République Démocratique du Congo
Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme
ARRETE MINISTERIEL N° 022/CAB/ MIN/ECN-T/JEB/2008 DU 09 Août 2008 FIXANT
LA PROCEDURE D’AUTORISATION DE CESSION, DE LOCATION, ECHANGE OU
DONATION...
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République Démocratique du Congo
Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme
ARRETE MINISTERIEL N° 022/CAB/ MIN/ECN-T/JEB/2008 DU 09 Août 2008 FIXANT
LA PROCEDURE D’AUTORISATION DE CESSION, DE LOCATION, ECHANGE OU
DONATION DUNE CONCESSION FORESTIERE
Vu la constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la loi n° 011/2002 du 29 Août 2002 portant code forestier, spécialement en son
article 95 ;
Vu, telle que modifiée à ce jour par l’ordonnance n°08/007 du 25 janvier 2008,
l’ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du ministère de
l’environnement, conservation de la nature et tourisme ;
Vu l’ordonnance n° 07/71 du 25 novembre 2007 portant nomination des ministres
d’Etat, ministres et vice-ministre ;
Considérant les avis du comité de validation des textes d’application du code
forestier, réuni le 06 juin 2008 ; Sur proposition du secrétaire Général à
l’Environnement et Conservation de la Nature ;
ARRETE :
Section premièr
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